En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 114 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M-35.1), la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec homologue, pour qu'elles soient valables, les conventions. En vertu de l'article 117, une sentence arbitrale tient lieu de convention homologuée;
les sentences arbitrales se retrouvent à la rubrique Décisions de ce site.
Une personne intéressée par une attestation d'homologation ou, encore, par une convention homologuée, peut en obtenir copie en s'adressant à la Régie.
AGRICULTURE
FORÊT PRIVÉE
PÊCHE
* Aucune homologation pour le mois sélectionné.
