Dépôt d'une demande à la Régie
Renseignements personnels
Les renseignements personnels que vous transmettez à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (la Régie) sont requis en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, chapitre M-35.1) (LMMPAAP).
Ces renseignements sont conservés dans un dossier confidentiel et seuls les membres nommés par le gouvernement et les employés affectés à l'application de la LMMPAAP auront accès à ces renseignements, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Vous pouvez déposer une demande d'accès ou de rectification de vos renseignements personnels ou toute demande d'information en l'adressant à la Régie.
- Par écrit : 201, boulevard Crémazie Est, 5e étage Montréal (Québec) H2M 1L2
- Par courriel : accesinfo@rmaaq.gouv.qc.ca
La Régie répondra à votre demande d'accès, de rectification ou d'information dans les 20 jours suivant sa réception.
Comment déposer votre demande?
Les demandes relatives aux affaires soumises à la Régie et traitées par un ou plusieurs régisseurs peuvent être déposées à l'aide du présent service en ligne.
Après avoir transmis votre demande, vous recevrez par courriel une copie de celle-ci et votre numéro de dossier. Une fois ces documents en votre possession, vous devrez les transmettre (notifier) aux autres personnes impliquées, le cas échéant. La preuve de cette notification devra ensuite être transmise à la Régie dans les 30 jours suivant le dépôt de votre demande. Pour plus d'information consulter la section expliquant la procédure de transmission.
Dépôt de la demande
à la Régie
Réception du document
avec le numéro de dossier
Notification
le cas échéant
Dépôt de la preuve
de notification à la Régie
Tous les champs doivent être remplis avec exactitude. Il est de votre responsabilité de remplir correctement votre demande et de la vérifier afin de vous assurer qu'elle ne contient aucune erreur ni omission.
Toute demande de traitement urgent doit être accompagnée d'une explication détaillée indiquée au même endroit que les motifs de la demande.
Pour toute assistance, n'hésitez pas à nous joindre aux coordonnées générales de la Régie.
Documents à téléverser - niveau de sécurité
Les documents que vous téléversez dans ce service en ligne doivent contenir uniquement de l’information de niveau Protégé A Exemple : nom, date de naissance, adresse postale ou coordonnées de contact d’une personne. ou moins.
Si un document contient de l’information plus sensible (par exemple un numéro d’assurance sociale, des renseignements financiers détaillés ou des informations médicales), vous devez cocher la case prévue à cet effet lors du téléversement. Un lien de dépôt sécurisé vous sera transmis ultérieurement par la Régie.
Pour plus d'information, nous vous invitons à lire le modèle de classification de sécurité des données numériques gouvernementales.
Déclaration obligatoire de l'utilisation de l'intelligence artificielle
Tout contenu déposé auprès de la Régie (incluant les champs de texte de la demande et les documents joints) doit indiquer s’il a été rédigé en tout ou en partie à l’aide de l’intelligence artificielle (IA).
Cette mention doit apparaître au début du contenu concerné et préciser si l’IA a été utilisée en totalité ou en partie.
